Objectifs de méthode à atteindre à la fin du Master 

 

 

Acquisition définitive de la méthode des exercices traditionnels (commentaire d’arrêt, cas pratique et dissertation).

 

Bonne maîtrise de méthode de la note de synthèse.

 

Bonne maîtrise de la rédaction de contrats.

 

Bonne maîtrise de la rédaction des actes de procédure.

 

Excellente structuration des présentations orales.

 

 

 

Mesures de méthode adoptées par l'équipe enseignante 

 

 

Uniformisation des méthodes proposées dans les deux années de Master : pour chaque type d’exercice, une même méthode est proposée en cours et TD. Ces méthodes uniformes résultent d’une concertation entre tous les enseignants concernés.

 

Répartition de l’enseignement méthodologique entre les enseignants et selon les cours.

 

Formation intensive et progressive sur les deux années du Master.

 

Alignement des exigences méthodologiques sur celles imposées dans le cadre des concours et examens d’entrée.

 

Diversité des exercices dès le 1er semestre du Master 1 et apprentissage immédiat d’exercices nouveaux et formateurs : note de synthèse, rédaction de contrats, rédaction de mémoire de cassation. 

 

Séances de méthodologie sur les deux années, et notamment :  explication des méthodes imposées et des objectifs à atteindre, correction des méthodes, entrainement aux soutenances (M2).

 

 

Méthode du commentaire d'arrêt applicable en Master DPA

 

 

Les recommandations et obligations rappelées ci-dessous ont été définies pour le commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation. Mais, sous réserve des spécificités de la procédure devant la Cour de cassation, ces recommandations peuvent évidemment être transposées aux autres décisions de justice.

 

 

1/ Introduction du commentaire 

 

Phrase d’accroche alléchante obligatoire

Elle est suivie d’une présentation générale du ou des problèmes juridiques traités dans l’arrêt (1 phrase suffit)

L’arrêt doit ensuite (très globalement) être replacé dans le contexte jurisprudentiel ou législatif (Évocation d’une jurisprudence constante ou contradictoire – existence d’une réforme ou d’un projet de réforme) ; Tout cela en 2 ou 3 phrases. Cela doit également rester très général.

L’exposé des faits suivra.

S’agissant des faits, les étudiants ne doivent pas plagier l’énoncé des faits par l’arrêt. Ils doivent raconter l’histoire avec leurs propres termes en n’omettant aucun fait important et en faisant état éventuellement des circonstances évidentes qui n’auraient pas été mentionnées dans l’arrêt.

Après les faits, vient l’exposé de la procédure passée.

Mention obligatoire du jugement et du sens de sa décision si cela est indiqué. Si rien n’est précisé sur le jugement, les étudiants doivent le préciser en une phrase (« aucune information n’est fournie dans l’arrêt sur la décision rendue par la première juridiction »).

L’arrêt d’appel : les étudiants doivent résumer la décision prise par la Cour d’appel et préciser l’identité de la partie qui a « gagné » devant les juges d’appel.

Les motifs principaux de l’arrêt d’appel doivent impérativement être exposés ; Ils seront résumés.

A l’issue de la présentation de l’arrêt d’appel, il faut préciser que l’une des parties n’est pas satisfaite par cette décision et forme un pourvoi en cassation.

Il est impossible de formuler les problèmes de droit tant que les motifs du pourvoi en cassation n’ont pas été exposés.

Présentation des moyens de cassation :

Il est impératif que les moyens soient présentés rigoureusement (pas d’interprétation – aucun changement d’ordre de présentation).

Les moyens doivent être présentés individuellement les uns après les autres (moyen après moyen, branche après branche) ; La distinction entre les branches et les moyens doit être faite obligatoirement.

Chaque moyen ou branche est présenté(e)  de manière à ce que l’on comprenne quel est le grief juridique adressé à l’arrêt d’appel.

Pour chacun, les étudiants doivent, en outre, rappeler le fondement (violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motivation etc.) – (il est bien évident que ces fondements doivent être connus d’eux et parfaitement différenciés).

Si un moyen n’est pas correctement fondé, les étudiants doivent le préciser (ex : « M. X soutient que la Cour d’appel aurait violé l’article .... mais en réalité le grief est davantage constitué par un défaut de motivation »). Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin à ce stade. Cette simple remarque suffit dans l’introduction.

Si le moyen est correctement fondé, l’étudiant n’a pas à le préciser.

Dès lors que les moyens et branches ont été exposés, il est possible de formuler les problèmes juridiques et les questions de droit posées à la Cour de cassation.

Si plusieurs questions juridiques sont posées, elles doivent toutes être formulées.

Interdiction absolue de réunir en un seul problème de droit, plusieurs questions juridiques (cela aboutit nécessairement à une fausse interprétation et un manque de rigueur). Les questions de droit posées à la Cour de cassation ne sont pas réductibles.

D’un point de vue formel, les problèmes de droit ne sont pas nécessairement formulés dans une seule phrase. Ils doivent être exposés clairement avec justesse et s’il faut 2 ou 3 phrases, cela est parfaitement normal.

S’agissant de la décision de la Cour de cassation, les étudiants doivent savoir que les arrêts sont rédigés minutieusement et que les phrases élaborées par la Cour sont travaillées avec précision. Ils doivent donc résumer la décision de la Cour de cassation avec la plus grande rigueur.

On précisera à ce sujet que l’énoncé de la décision de la cour de cassation est généralement le moment où les étudiants font des erreurs d’interprétation. C’est la conséquence systématique du manque de rigueur.

Le résumé de la décision de la Cour de cassation doit être formulé avec simplicité mais sans plagiat.

Si la Cour ne répond pas dans l’ordre aux différents moyens et branches il faut le préciser. De même faut-il indiquer qu’elle réunit des moyens ou ne répond pas à l’un qu’elle écarte d’emblée ou en voie de conséquence.

Règle importante : l’introduction du commentaire ne prend pas fin avec la présentation de l’arrêt de cassation.

Une fois que les décisions prises par la Cour de cassation ont été présentées, il faut introduire le corps du commentaire (parties 1 et 2).

Sans cette introduction, l’introduction générale n’a aucun intérêt.

Introduire le corps du commentaire signifie qu’il faut :

  • Ecarter les questions qui ne seront pas étudiées dans le commentaire (questions non discutées ou très mineures)
  • Emettre un premier avis sur les décisions prises,
  • Les replacer dans leurs contextes (revirement ou continuité, réponse logique ou inattendue, solution contestable ou satisfaisante)
  • Expliquer l’avis donné : c’est à ce moment là généralement que le plan du commentaire se dessine.
  • Enfin, phrase d’introduction du plan avec précision des intitulés des deux parties. Attention, les intitulés doivent être, à ce stade, introduits dans la phrase et doivent être identiques à ceux qui seront repris après au titre de chacune des parties.

 

 

En master 1, pour une épreuve de 3 heures, l’introduction doit au minimum compter 2,5 à 3 pages recto (rapporté aux copies d’examen, cela correspond presque à une entière copie double).

 

 

2/ Le plan choisi

 

Le plan est toujours construit en deux parties comprenant chacune deux sous-parties et deux sous-sous parties.

Imposer des sous-sous parties (soit 1/, 2/ ) permet aux étudiants de mieux approfondir leur étude et de mieux articuler leur raisonnement et explication.

La règle la plus importante est qu’il n’y a aucun plan-type

Il y a autant de plans possibles qu’il y a d’arrêts et d’étudiants pour les commenter

Le bon plan n’est pas celui qui correspond à des rubriques abstraites et automatiques.

Interdiction absolue de se fixer un modèle de plan que l’on dégaine pour chaque arrêt. C’est une réaction que l’on peut avoir en L1 ou L2 mais absolument pas en M1, M2 ou lors d’un concours.

Le bon plan est celui qui :

  • Permet d’englober toutes les questions juridiques véritablement discutées devant la Cour de cassation
  • Permet de traiter lesdites questions de manière cohérente (ex : la question de la validité d’un contrat doit être étudiée avant celle relative à l’exécution)
  • Permet de rendre compte du raisonnement suivi par la Cour de cassation. C’est d’ailleurs le meilleur réflexe à avoir que de construire le plan en se mettant à la place de la Cour de cassation et en déroulant les étapes de son raisonnement.
  • Permet de réaliser deux parties équilibrées

Si l’arrêt traite de deux questions très distinctes n’ayant que peu de liens entre elles, il est possible de consacrer une partie à chacune des questions. Mais cette hypothèse est assez rare.

 

 

 

3/ Le contenu des parties

 

On touche là à l’objectif du commentaire.

Un commentaire est une explication approfondie de l’arrêt et des questions juridiques qui y sont traitées.

Par conséquent, il est crucial de ne pas se contenter de répéter ce que dit la Cour de cassation.

Le commentaire doit être une plus-value

Reprendre, en l’expliquant, le raisonnement de la Cour sur chacune des questions 

Les termes de l’arrêt ont leur importance. Les définir dans le corps du commentaire lorsqu’il est nécessaire de le faire.

Tous les termes, toutes les phrases de l’arrêt doivent, à un moment ou à un autre, être étudiées dans le commentaire.

Exposer les raisons pour lesquelles la Cour de cassation donne raison au pourvoi ou à l’arrêt d’appel et ce pour chacune des questions,

Expliquer pourquoi il ne lui était pas possible de donner satisfaction aux arguments du pourvoi (arrêt de rejet partiel ou total), ou de confirmer la position de la cour d’appel (arrêt de cassation)

Il est impératif dans l’explication de l’arrêt d’opposer la décision de la Cour de cassation aux arguments ou décisions adverses (soit ceux du pourvoi soit ceux de la Cour d’appel). Il s’agit en fait de montrer l’enjeu de la discussion.

Les explications doivent être l’occasion de révéler la maitrise des connaissances générales et peuvent s’inspirer d’autres droits que celui concerné (autres domaines du droit, droit européen etc.).

Enfin, il est absolument impératif d’apprécier la décision : Critiquer négativement ou positivement chacune de ses analyses et bien argumenter pour convaincre du bien fondé de la critique ;

Une sous-partie ou sous-partie peut être entièrement consacrée à une critique, notamment négative.

Expliquer les implications de la décision pour les parties

Expliquer les implications de la décision pour les règles de droit concernées

Placer la décision dans une analyse prospective ce qui revient à définir l’avenir de la décision (arrêt qui doit demeurer isolé, arrêt novateur et justifié, arrêt novateur dangereux etc.).

Définir les implications sociales, économiques etc. de la décision.

L’appréciation suppose donc de donner son avis sur l’arrêt mais les étudiants doivent le faire de manière raisonnable (jamais d’avis colérique ou insultant) et ne doivent pas utiliser le « je » (« je pense, je crois »). Ils doivent user du nous.

 

 

4/ L’architecture générale du commentaire

 

Il n’est pas nécessaire de faire une conclusion, mais cela est tout à fait possible et est accueilli favorablement

En revanche, il est impératif de faire des annonces de sous-parties (avant les A et B et 1/ et 2/) de manière à accompagner le lecteur ; Si le plan est cohérent et bien construit, les annonces sont simples à faire

Il est également impératif de faire des transitions : à la fin de chaque partie ou sous-partie ou sous-sous partie, une phrase doit annoncer le développement suivant.

 

 

Les consignes précédemment données sont des indications minimales. Tout ajout est possible : citation d’un auteur, exposé d’un autre arrêt etc.

 

 

 

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